Le premier code de la commande publique de l’histoire juridique française entre en vigueur aujourd’hui : voici 11 outils pour accompagner les entreprises
La commande publique représente une part importante du PIB de la France (8% en 2016) et constitue un facteur de croissance pour les PME. Ainsi, le montant des marchés de l’État attribués aux PME s’élève à 6,45 milliards d’euros.
Pourtant, le droit de la commande publique était jusqu’à maintenant morcelé en une trentaine de textes législatifs épars, ce qui complexifie considérablement sa lisibilité pour les acheteurs et entreprises qui doivent l’appliquer au quotidien. Dès 1997, les pouvoirs publics ont entrepris des chantiers successifs de codification du droit de la commande publique. Sans succès. Il faudra attendre la transposition des directives européennes de 2014 pour entrer dans une véritable démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique.
Au terme d’un chantier de 24 mois, le code de la commande publique voit enfin le jour et entre en vigueur ce jour, 1er avril 2019. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne des praticiens. A la clef : accessibilité et efficacité de la commande publique et renforcement de la sécurité juridique des contrats.
Constitué de 1 700 articles, le code de la commande publique devra être maîtrisé d’ici quelques semaines et s’appliquera aux procédures de marchés publics passées à compter du 1er avril. Pour en faciliter son appropriation par les entreprises, l’AFNUM, en partenariat avec la FIEEC, a tenu une matinale d’échange le 12 mars. Voici une liste des outils et guides pratiques identifiés à cette occasion et qui permettent de faciliter la compréhension de la commande publique.
- Le document unique de marché européen (DUME) n’est pas obligatoire selon les derniers guides de la DAJ de Bercy relatifs à la dématérialisation des marchés publics (janvier 2019/V3). Cependant, les acheteurs doivent accepter les DUME électroniques envoyés par les entreprises. L’AFNUM et la FNTP ont préparé une version annotée et commentée du DUME pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, disponible ici.
- De nombreux guides pratiques sont proposés par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et par le MEDEF pour faciliter l’accès et la compréhension de la commande publique aux entreprises.
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
Guide des bonnes pratiques partagées dans les marchés publics
Dématérialisation et numérique dans les marchés publics – nouveau guide medef
Guide « Regards croisés MINDEF-MEDEF – 2016 : nouvelle réglementation de l’achat public »
- Les cinq cahiers des clauses administratives générales fixant les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés sont consultables ici. Ils feront l’objet de travaux de remaniement à partir d’avril 2019 et le principe d’un sixième CCAG est en cours de réflexion.
