Quelles sont les priorités de la Commission consommation du MEDEF au niveau de la présidentielle de 2017 et les propositions phares qui vous intéressent ?

La Commission consommation a établi une liste de propositions en vue des présidentielles de 2017. Les professionnels expriment le besoin d’une véritable stabilité juridique à la suite de l’adoption de la loi « Consommation » du 17 mars 2014 qui a considérablement modifié le cadre législatif et réglementaire du droit de la consommation, renforçant de manière importante les obligations pesant sur les professionnels. Elle soulève à ce jour d’importantes difficultés quant à sa mise en œuvre notamment sur les points suivants : le dispositif de médiation de la consommation, le nouveau régime relatif au démarchage téléphonique, l’information de la période de disponibilité des pièces détachées, le mécanisme de l’action de groupe…  De ce fait, les professionnels sont aujourd’hui dans l’attente d’une réelle pause législative et réglementaire pour leur permettre de s’adapter à leurs nouvelles obligations et de laisser le temps à la loi « consommation » de produire pleinement ses effets. Les pouvoirs publics doivent s’assurer que les nombreuses règles en vigueur sont bien appliquées avant d’en créer de nouvelles.

Parmi les autres propositions et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Commission consommation propose de prévoir des études économiques avant l’adoption de chaque texte contraignant afin d’identifier en amont si ces nouvelles mesures sont réellement susceptibles de doper la croissance en matière d’économie et d’emploi.

Par ailleurs, elle souhaiterait que les pouvoirs publics respectent un certain délai entre la publication de textes et la date de leur entrée en vigueur afin de laisser aux professionnels suffisamment de temps de se conformer aux nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Enfin, les professionnels accordent une place prépondérante au souci de compétitivité des entreprises françaises sur le territoire national mais également en Europe et dans le monde. Pour ce faire, il est essentiel que les régulateurs et les pouvoirs publics nationaux n’anticipent pas la mise en œuvre de règlementations européennes à venir sous peine notamment d’handicaper les entreprises françaises dans la concurrence entre acteurs européens. Il convient également d’éviter les sur-transpositions de textes communautaires. A cet égard, la Commission consommation propose de mettre en place un observatoire sur le sur-transposition des directives communautaires en France qui serait habilité à recommander des actions correctives contraignantes en cas de sur-transposition.

Thèmes prioritaires de la Commission consommation pour l’année 2017 ?

En raison des élections présidentielles et législatives, l’année 2017 sera une année de transition à plus d’un titre. Au cours du premier semestre, la Commission consommation se concentrera essentiellement sur des actions de sensibilisation et d’information des candidats à la présidentielle.

L’année sera également particulièrement marquée par la mise en œuvre, de manière plus effective, du mécanisme de la médiation de la consommation. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM) mise en place en 2016 délivre encore des agréments à des associations de médiateurs et des personnes physiques. La Commission consommation continue à suivre de près ces travaux et va accompagner les entreprises, quelles que soient leurs tailles, dans la mise en application de ce nouveau dispositif. Un guide pratique MEDEF d’accompagnement des entreprises sous forme de questions/réponses sera disponible à l’issue du premier semestre 2017.

Par ailleurs, la place accordée au numérique est prépondérante notamment depuis l’adoption de la loi Lemaire en octobre 2016. La Commission consommation, en concertation avec d’autres instances, interviendra au niveau national dans le suivi de l’adoption des décrets d’application de la loi et continuera à suivre au niveau européen, l’avancée du marché unique numérique en lien avec le patronat européen (BusinessEurope).

Enfin, la Commission consommation du MEDEF poursuivra ses travaux habituels en maintenant notamment une présence très active au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) et en développant également des liens avec les associations de consommateurs et les pouvoirs publics par exemple par l’organisation de rencontres trois fois par an sous forme de petits déjeuners débat sur des sujets d’actualité.

Quelle importance accorde la Commission consommation du MEDEF aux liens unissant les consommateurs et l’environnement ?

La Commission consommation du MEDEF a pleinement conscience des attentes des consommateurs en matière environnementale. Les modes de consommation évoluent sans cesse sous l’effet notamment de l’innovation technologique, ce qui créé de nouveaux besoins dont notamment une meilleure information des consommateurs. L’impact sur l’environnement des produits est ainsi de plus en plus pris en compte par ces deniers, notamment concernant la durabilité des produits (information relative à la disponibilité des pièces détachées, fin de vie et réemploi des équipements électriques et électroniques). Ces informations sont devenues un véritable critère d’achat pour les consommateurs. Afin de répondre au mieux à ces demandes et de satisfaire les consommateurs, ce qui correspond au premier objectif des entreprises, les professionnels sont constamment à la recherche des meilleurs outils susceptibles de permettre une information claire, lisible et transparente.

De nombreuses bonnes pratiques sectorielles ont d’ailleurs été développées dans le domaine de l’information sur l’entretien ou la réparation des produits (parution de guides, journée d’information…).

Dans ce cadre, l’un des objectifs majeurs de la Commission consommation du MEDEF est justement d’essayer de renforcer la compréhension commune entre les consommateurs et les professionnels. La mise en œuvre d’une réglementation, comme par exemple celle relative à l’information sur la disponibilité des pièces détachées, peut poser certaines difficultés opérationnelles qui nécessitent du temps et des échanges étroits entre les professionnels concernés (industriels et distributeurs).

L’environnement est tout autant une attente des consommateurs qu’une exigence pour les professionnels.