Mobilisés depuis plus de cinq ans pour faire reconnaître la spécificité de la relation commerciale inter-professionnelle BtoB, et en particulier celle concernant les grossistes, la Confédération française du Commerce de gros et International (CGI), la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC), La Fédération des industries mécaniques (FIM), et le GECO Food Service (industriels fournisseurs de la restauration hors foyer) ont organisé un colloque le 3 octobre 2019 afin d’échanger autour de la refonte du cadre des négociations émanant de la loi pour l’équilibre des relations commerciales du 30 octobre 2018. Ce colloque, qui s’est tenu en présence de parlementaires de la majorité, de la DGCCRF, de chefs d’entreprises et du cabinet d’avocat Vogel & Vogel, a été l’occasion de décrypter et de mettre en perspective les raisons du succès.

Notre Chef de service Affaires Juridiques, Julie Macaire, représentait la Fédération lors de la table ronde sur le cadre légal à l’épreuve de la vie des affaires dans le BtoB aux côtés de Frédéric Descrozaille, Député LREM du Val-de-Marne, Hugues Pouzin, Directeur général de la CGI, Fabrice Galland, Président de l’Union nationale des industries de la quincaillerie (UNIQ) et membre du Comité de direction de la FIM, et Laurent Repelin, Président du GECO Food Service.

« Nous nous réjouissons, bien sûr, du succès de la démarche de filière entamée depuis quelques années par nos Fédérations auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaitre la spécificité des relations B2B. Il est important que ce dialogue de filière se poursuive. Pour les industries que nous représentons, cette nouvelle ordonnance est bien accueillie et semble équilibrée. Nous souhaitons que ce cadre légal reste solide et ne soit pas sensiblement remis en cause dans les prochaines années. De manière générale, les entreprises ont besoin de stabilité et de temps pour intégrer les modifications apportées par un nouveau texte législatif, afin de ne pas voir leur compétitivité impactée. » souligne Julie Macaire.

Interrogée sur les attentes de la Fédération, Mme Macaire poursuit : « Les entreprises sont confrontées à de multiples réglementations, transverses et sectorielles. Bien souvent, les nouvelles obligations créées par les pouvoirs publics ont des objectifs louables mais sont faites sans étude d’impact préalable sur les entreprises et leur compétitivité. Il faut veiller à faire de la concertation pour avoir les retours terrain des entreprises. Il faut aussi bien être vigilant à rester cohérent avec le droit européen. La France veut aller plus loin que les directives européennes sur un certain nombre de sujets, et notamment dans le cadre du projet de loi économie circulaire ce qui créé des disparités entre les entreprises du marché européen. »

S’en est suivie une seconde table ronde sur l’ordonnance portant sur les modifications pratiques de l’encadrement des relations commerciales dans le BtoB par l’ordonnance de la loi dite EGalim. Sophie Magaud, Présidente de la Commission juridique de la Fédération, intervenait aux côtés de Joanna Ghorayeb, Sous-directrice, affaires juridiques, politiques de la concurrence et de la consommation à la DGCCRF, Maître Joseph Vogel, Co-fondateur du cabinet d’avocat Vogel et Vogel, Jacques-Olivier Boudin, Président de la Commission juridique de la CGI, Patrick Gaillard, Directeur juridique de la FIM et Frédérique Lehoux, Directrice générale du GECO Food Service. A cette occasion, Mme Magaud a interpellé la DGCCRF sur les aspects pratiques de mise en œuvre dont la rémunération globale des services de coopération commerciale qui concourent désormais à la détermination du prix convenu et le délai de préavis de 18 mois en matière de rupture brutale.

Grégory Besson-Moreau, Député de l’Aube, Membre de la commission des affaires économiques, a clôturé le colloque.