En 2015, dans le cadre de la loi « Macron », la FIEEC, la FIM et la CGI et se sont mobilisés afin que soit reconnu le principe d’un régime distinct pour le secteur BtoB à l’article L441-7-1 du Code de commerce, afin d’instaurer un cadre juridique simplifié et adapté à la relation commerciale entre fournisseurs et grossistes.
Placée au cœur des différentes formes de distribution (commerce de détail et commerce de gros), la FIEEC est historiquement présente en tant que membre dans le collège des fournisseurs à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, et est fortement impliquée dans ses travaux : https://www.economie.gouv.fr/cepc
Par ailleurs, la volonté ces dernières années de rééquilibrer les rapports de force dans les négociations commerciales entre les acteurs de la grande distribution alimentaire et l’amont des filières agroalimentaires a engendré des modifications régulières du cadre législatif :
- 17 mars 2014, loi relative à la consommation, dite « Hamon »,
- 6 août 2015, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron »,
- 9 décembre 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Ces dernières ont entrainé des bouleversements successifs impactant l’ensemble des acteurs du marché français, les obligeant à intégrer des mesures généralement adoptées sans étude d’impact, ni réelle concertation préalable et qui s’avèrent bien souvent inadaptées à leurs enjeux.
Le 31 janvier dernier, à la suite des Etats généraux de l’Alimentation (EGA) qui se sont déroulés de l’été à l’automne 2017, le Ministre de l’Agriculture, Stéphane TRAVERT, a présenté en Conseil des Ministres, leprojet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable.
Parmi les modifications envisagées par ce texte, l’article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures destinées à modifier les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi.
La FIEEC est particulièrement vigilante sur ces nouvelles mesures et souhaite éviter une nouvelle fois que ces règles applicables à tous soient ajustées sous le seul prisme des relations commerciales du secteur alimentaire de grande consommation.
Notre Fédération multiplie ses démarches de sensibilisations auprès des pouvoirs publics (cabinets ministériels concernés, parlementaires et administration) pour que soit trouvé un juste équilibre entre lisibilité, simplification du droit et pertinence du cadre législatif général existant.
Afin que la voix des industries des secteurs non-alimentaire soit entendue dans les différents, la FIEEC est à l’origine d’un groupe de travail regroupant les grandes fédérations d’industriels partenaires au sein du Comité de Liaison des Industries Non Alimentaire (CLINA, ancien CLIBCD)
Colloque : Loi Consommation : Etat des nouvelles dispositions et enjeux pour notre profession
5 novembre 2014
La FIEEC a organisé un évènement en présence de la DGCCRF afin de mieux comprendre les dispositions introduites par la loi relative à la consommation et d’échanger avec l’administration sur leur mise en œuvre pratique. la Table-ronde n°2 de cet évènement était consacrée au volet B2B de la loi, lequel venait renforcer l’encadrement et le contrôle par l’administration des relations commerciales (CGV, convention unique, délais de paiement, formalisation des contrats de sous-traitance…).
Guide pratique « Les bonnes pratiques dans les relations commerciales » – Novembre 2014
Ce guide a pour objectif de sensibiliser les différents acteurs économiques aux éventuelles dérives constatées sur le marché et de valoriser les bonnes pratiques mises en place par les professionnels (vendeurs, acheteurs, petite et grandes entreprises) pour y faire face. Il vise également les autorités de contrôle dont le rôle est d’assurer le maintien d’une concurrence saine et loyale entre ces mêmes acteurs.
Tomes 1 et 2 des fiches juridiques de la FIEEC
consacrés au Formalisme contractuel (Tome 1) et aux Relations contractuelles (Tome 2)