L’un des principaux objectifs du service et de la Commission juridique est d’identifier les textes et réformes impactant nos secteurs pour anticiper leurs effets potentiels en pratique. Les échanges entre participants (juristes, chargés des affaires publiques, commerciaux …) contribuent à l’élaboration d’une position fédérale sur des thématiques définies, et aboutissent à des actions de lobbying ciblées qui permettent l’élaboration d’un cadre juridique favorable à la croissance et au développement de notre profession.

Les thèmes abordés en Commission sont nombreux et sources de forts enjeux pour nos industries : droit de la consommation, de la concurrence, des contrats, relations commerciales, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, marchés publics, …

Sur les aspects consommation, la FIEEC a réalisé en juin 2017, une charte avec la FCD sur les bonnes pratiques en matière de disponibilité des pièces détachées (encadrement renforcé par la loi « Hamon » du 17 mars 2014) afin de permettre la bonne information du consommateur. Elle a également participé à la consultation du Plan National de Prévention des Déchets, notamment sur la partie « allongement de la durée de vie des produits ». Par ailleurs, la FIEEC (au travers du service environnement, et avec le soutien du service juridique) s’est particulièrement investie dans l’élaboration de la feuille de route Economie circulaire présentée par le Gouvernement en avril 2018.

En 2017, le service juridique a renforcé la sensibilisation des industriels de notre profession en matière de protection des données à caractère personnel, dans la perspective l’entrée en application du Règlement européen « GDPR » le 25 mai 2018. la FIEEC a organisé plusieurs événements et mis à disposition de nouveaux outils : petits déjeuner d’information et d’échange (mars 2017), création d’un groupe de travail et mise en place d’une formation au sein de l’Espace Hamelin (septembre 2017).

Cet accompagnement se poursuit en 2018 avec la finalisation du pack de conformité « silver-économie » élaboré avec la CNIL (publié en janvier 2018),  la mise à jour du Guide pratique FIEEC sur le Règlement européen « GDPR » et l’organisation d’un colloque consacré au tournant décisif de la mise en conformité au Règlement européen en présence de la CNIL et avec la participation des industriels de la FIM (février 2018).

La FIEEC s’est par ailleurs fortement mobilisée dans le cadre de l’examen du projet de loi national relatif aux données personnelles, déposé à l’Assemblée nationale début 2018.

S’agissant des relations commerciales, la FIEEC est particulièrement vigilante aux travaux menés dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, au 2eme semestre 2017, et à l’élaboration du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018. Ce projet de loi prévoit notamment la modification du Code de commerce sur la partie relations commerciales (Titre IV du livre IV). Si nous sommes favorables à une meilleure lisibilité et à une clarification du cadre légal existant, nous souhaitons éviter qu’un grand nombre d’entreprises ait une fois de plus à intégrer des mesures inadaptées à leurs enjeux. Il nous semble essentiel que les secteurs non-alimentaires soient associés aux réflexions en cours concernant les modifications du Code de commerce envisagées.

Sont également suivis (liste non-exhaustive) :
– la mise en œuvre de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  sur les aspects « mesures anticorruption » et « Représentants d’intérêts » ;

– loi relative au devoir de vigilance du 27 mars 2017 ;

– le projet de loi portant réforme du droit de la Responsabilité civile;

– Commande publique : la facturation via Chorus pro et l’élaboration du code de la Commande publique.

• Les trois tomes de fiches juridiques (38 fiches) publiés entre la fin de l’année 2015 et le début de l’année 2016, ont intégralement été mis à jour au début de l’année 2018.
• Un guide relatif à la lutte contre les produits non-conformes et la contrefaçon a été publié en mars 2017.
• Le Guide pratique FIEEC sur le Règlement européen relatif aux données personnelles a fait l’objet d’une mise à jour en février 2018.